Conditions générales d'utilisation

Cette traduction est fournie uniquement pour faciliter la lecture. En cas de divergence, la version anglaise de ce document prévaut.

1. Introduction

Ticketberry LLC, sise 1209 Mountain Road PL NE, Albuquerque, NM 87110, États-Unis (« Ticketberry », « nous » ou la « Plateforme »), exploite une place de marché en ligne permettant aux utilisateurs d'acheter et de vendre des billets pour des événements dans le monde entier.

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation et s'appliquent à tous les utilisateurs (« Utilisateurs »), y compris les acheteurs (« Acheteurs ») et les vendeurs (« Vendeurs »).

En s'inscrivant, en créant un compte ou en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent les présentes Conditions.

2. Nature du service

Ticketberry agit en tant que place de marché en ligne et plateforme d'intermédiation pour les transactions de billets. Ticketberry :

- N'organise pas d'événements
- N'est pas propriétaire des billets mis en vente sur la Plateforme
- N'agit pas en qualité d'organisateur de l'événement

Toutefois, Ticketberry peut fournir des services opérationnels liés aux transactions, notamment :

- Traitement des paiements
- Gestion des commandes
- La facilitation de la livraison des billets
- Contrôles de prévention de la fraude
- Support client

Sauf mention expresse contraire, les contrats d'achat de billets sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

3. Inscription de l'Utilisateur

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent :

- Être âgé d'au moins 16 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir une adresse électronique valide et opérationnelle
- Préserver la sécurité de leurs identifiants de compte

Les Utilisateurs sont responsables de toute activité réalisée par l'intermédiaire de leur compte.

Ticketberry peut demander des informations de vérification supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude, à la vérification du paiement ou au respect des obligations légales.

Ticketberry se réserve le droit de suspendre ou de résilier des comptes, d'annuler des commandes ou de restreindre l'accès à la Plateforme en cas de manquement aux présentes Conditions, de suspicion de fraude, de comportement abusif ou d'activité illicite.

4. Utilisation de la Plateforme

Les Utilisateurs s'engagent :

- Ne pas contourner la Plateforme afin de finaliser des transactions en dehors de celle-ci
- Ne pas faire un usage abusif des données personnelles d'autres utilisateurs
- Ne pas publier d'informations fausses, trompeuses ou illicites
- Ne pas se livrer à une activité frauduleuse, abusive ou illégale
- Ne pas utiliser de bots, de scripts, de fausses identités ou de moyens automatisés pour acquérir ou vendre des billets en violation de la loi applicable ou des restrictions de billetterie

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les données à caractère personnel d'autres utilisateurs que dans la mesure nécessaire à l'exécution d'une commande ou au respect des exigences d'émission des billets, et non à des fins publicitaires, de spam ou étrangères à cet objet.

Ticketberry peut retirer des annonces, corriger des erreurs techniques d'annonce, demander des pièces justificatives ou suspendre des contenus qui apparaissent illicites, inexacts, trompeurs ou incompatibles avec les présentes Conditions.

5. Frais

Ticketberry peut facturer des frais de service aux Acheteurs, aux Vendeurs ou aux deux.

Tous les frais applicables seront affichés avant la finalisation d'une transaction.

Il incombe à l'Acheteur de vérifier le prix total avant de confirmer un achat.

6. Achats de billets (acheteurs)

6.1 Formation du contrat

Un contrat contraignant est formé lorsque l'Acheteur finalise le processus d'achat et que le paiement est autorisé ou confirmé, sous réserve de contrôles anti-fraude raisonnables.

6.2 Tarification

Le prix total peut comprendre :
- Prix du billet
- Frais de service de la Plateforme
- Les frais de livraison, le cas échéant
- Les frais de traitement des paiements, le cas échéant
- L'Acheteur s'engage à payer le prix total affiché lors du paiement.

7. Livraison des billets

7.1 Format

Les billets sont généralement livrés par voie électronique, notamment sous forme de billets PDF, de billets électroniques, de liens de transfert mobile ou d'autres formats numériques similaires. La livraison physique peut être proposée uniquement lorsque cela est expressément indiqué.

7.2 Délai de livraison standard

En raison de la nature du secteur de la billetterie, notamment de la mise à disposition tardive des billets par les organisateurs ou les vendeurs primaires, les billets sont normalement livrés entre 5 jours et 24 heures avant l'événement.

Dans des cas exceptionnels, les billets peuvent être livrés jusqu'à 4 heures avant l'événement.

7.3 Achats de dernière minute

Les achats de dernière minute sont les achats effectués dans les 48 heures précédant l'événement.

Les délais de livraison applicables aux achats de dernière minute sont les suivants :
- Achats effectués moins de 48 heures avant l'événement : le délai de livraison est de 4 heures avant l'Événement
- Achats effectués moins de 24 heures avant l'événement : le délai de livraison est de 2 heures avant l'Événement
- Achats effectués moins de 4 heures avant l'événement : le délai de livraison est de 1 heure avant l'Événement

7.4 Quand la livraison est réputée effectuée

La livraison est réputée effectuée lorsque le billet est envoyé à l'adresse électronique enregistrée de l'Acheteur, mis à disposition pour téléchargement dans le compte de l'Acheteur, ou transféré selon le mode de livraison indiqué dans la commande.

7.5 Responsabilité de l'acheteur

L'Acheteur est responsable de :

- Maintenir une adresse électronique opérationnelle
- Vérifier les dossiers de courrier indésirable ou de spam
- S'assurer qu'aucune limitation technique n'empêche la réception des billets

Si les billets ne sont pas reçus dans le délai de livraison applicable, l'Acheteur doit contacter Ticketberry dans les meilleurs délais avant l'événement.

8. Remplacement des billets et protection minimale de l'acheteur

Si les billets ne peuvent pas être livrés pour des raisons imputables au Vendeur ou en raison de problèmes opérationnels, Ticketberry pourra tenter d'obtenir des billets de remplacement auprès d'un autre Vendeur jusqu'à peu de temps avant l'événement.

Les billets de remplacement peuvent être :

- De catégorie équivalente
- De catégorie supérieure
- De catégorie inférieure

Si des billets de remplacement d'une catégorie inférieure sont fournis, Ticketberry peut rembourser la différence de valeur raisonnable.

Si Ticketberry ne peut fournir ni les billets d'origine ni des billets de remplacement appropriés dans le délai applicable, un remboursement sera effectué conformément aux présentes Conditions.

La politique de remplacement de billets de Ticketberry vise à fournir soit l'accès à l'événement, soit un remboursement dans les cas couverts par les présentes Conditions, mais ne couvre pas les frais de voyage, d'hébergement ou autres frais connexes.

9. Remboursements et annulations

9.1 Absence de droit de rétractation général

Les billets se rapportant à des services de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée, les achats sont en général exclus de tout droit légal de rétractation ou d'annulation, dans les limites permises par le droit applicable. Cela signifie qu'aucun remboursement ne sera dû du seul fait que :

- L'Acheteur change d'avis.
- L'Acheteur s'est trompé lors du choix de l'événement, de la date ou de la catégorie.
- L'Acheteur est dans l'impossibilité d'assister à l'événement.
- Des circonstances extérieures empêchent la participation, telles que la circulation, la météo ou des problèmes personnels, alors que l'événement a néanmoins lieu.

9.2 Cas de remboursement

Des remboursements ne peuvent être accordés que lorsqu'ils sont raisonnablement vérifiés et lorsque la loi applicable ou les présentes Conditions l'exigent, notamment dans les situations suivantes :

- L'événement est définitivement et intégralement annulé et n'est pas reprogrammé. L'Acheteur doit notifier et demander le remboursement au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet dans un délai de 10 jours à compter de la date initialement prévue de l'événement. Les événements partiellement exécutés, interrompus après leur commencement, écourtés, reportés ou par ailleurs exécutés pour l'essentiel seront réputés avoir eu lieu et n'ouvriront pas droit à un remboursement.

- Les billets ne sont pas livrés dans le délai de livraison applicable et ce manquement n'est pas imputable à l'Acheteur.
- Les billets ne sont pas valables ou l'accès est refusé pour des motifs non imputables à l'Acheteur.

9.3 Étendue du remboursement

Sauf disposition légale contraire, tout remboursement couvrira en principe le montant payé pour le ou les billets. Les frais de service peuvent ne pas être remboursables dans la mesure où ils se rapportent à des services déjà exécutés, tels que le traitement du paiement, l'exploitation de la plateforme, le support client ou la gestion des billets.

9.4 Procédure de réclamation

Afin de permettre l'instruction et une éventuelle résolution :

- En cas de non-livraison, l'Acheteur doit contacter Ticketberry dans les meilleurs délais avant l'événement
- En cas de billets non valables ou de refus d'accès, l'Acheteur doit en informer Ticketberry dans les meilleurs délais et fournir, lorsqu'ils sont disponibles, des éléments justificatifs tels qu'une confirmation écrite du personnel du lieu, des captures d'écran ou toute documentation connexe
- En cas d'annulation de l'événement, l'Acheteur doit contacter Ticketberry dans un délai raisonnable après la communication officielle de l'annulation

9.5 Événements reprogrammés ou délocalisés

Si un événement est reprogrammé ou déplacé dans un autre lieu et que le billet reste valable pour la nouvelle date ou le nouveau lieu, l'achat demeure valable et aucun remboursement ne sera dû, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Obligations des vendeurs

Les vendeurs doivent :

- Disposer du droit légal de vendre les billets qu'ils mettent en vente
- Veiller à ce que les billets soient authentiques et valables
- Fournir des informations d'annonce exactes et complètes
- Communiquer les restrictions, limitations ou conditions particulières pertinentes
- Livrer les billets dans les délais
- Conserver une preuve raisonnable de livraison, de transfert ou d'expédition, le cas échéant

Les vendeurs sont responsables de l'exactitude des informations relatives à :

- Catégorie
- Section
- Rangée
- Place
- Visibilité réduite
- Conditions d'accessibilité
- Exigences relatives aux billets nominatifs
- Toute autre caractéristique pertinente du billet

Les vendeurs ne doivent pas contacter les Acheteurs afin de finaliser des transactions en dehors de la Plateforme. Tout manquement peut entraîner :

- Les obligations de remboursement
- La retenue des paiements
- Récupération des coûts de remplacement
- Pénalités ou frais administratifs lorsque la loi le permet
- Suspension du compte ou exclusion définitive

11. Paiements aux vendeurs

Les paiements aux vendeurs sont généralement libérés après l'événement, sous réserve :

- La bonne livraison des billets
- Absence de réclamations ou de litiges valables
- Absence de rétrofacturation ou de soupçon de fraude

Ticketberry et/ou ses prestataires de paiement peuvent retenir des fonds pendant une durée raisonnable en cas de :

- Soupçon de fraude
- Un litige ou une réclamation en cours
- Une rétrofacturation ou une enquête sur un paiement
- Crainte raisonnable qu'une transaction n'entraîne une perte financière ou une responsabilité

Si un Vendeur ne livre pas de billets valides, Ticketberry peut :

- Rembourser l'Acheteur
- Fournir des billets de remplacement
- Récupérer les coûts associés auprès du Vendeur
- Compenser ces montants avec des versements actuels ou futurs, dans les limites permises par la loi

12. Partage des données

Afin de fournir le service et d'exécuter les transactions, Ticketberry peut partager les données à caractère personnel nécessaires avec :

- Vendeurs
- Partenaires d'exécution
- Prestataires de services de paiement
- Prestataires de prévention de la fraude
- Prestataires de support client
- Prestataires de services techniques ou d'analyse

Lorsque cela est nécessaire pour des billets nominatifs ou aux fins de leur émission, les informations relatives à l'Acheteur peuvent être communiquées aux Vendeurs ou aux partenaires opérationnels intervenant dans l'émission du billet.

Ces tiers peuvent agir en qualité de sous-traitants ou, dans certains cas, de responsables du traitement indépendants, selon leur rôle.

Ticketberry ne vend pas de données personnelles.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Ticketberry.

13. Prévention de la fraude et rétrofacturations

13.1 Prévention de la fraude

Ticketberry se réserve le droit de surveiller les transactions afin de détecter et de prévenir la fraude, les abus ou les comportements illicites. À cette fin, Ticketberry peut :

- Demander une vérification d'identité ou des documents supplémentaires
- Demander une preuve de propriété du moyen de paiement
- Retarder ou suspendre une commande à des fins de vérification
- Refuser, annuler ou contrepasser les transactions suspectes
- Restreindre ou bloquer l'accès à la Plateforme

Le défaut de fourniture des informations demandées dans un délai raisonnable peut entraîner l'annulation de la commande ou la restriction du compte.

13.2 Vérification du paiement

Tous les paiements font l'objet de contrôles de sécurité. Ticketberry peut recourir à des systèmes tiers de détection de la fraude et à des prestataires de paiement pour vérifier les transactions.

13.3 Rétrofacturations et litiges de paiement

Si un Utilisateur engage une rétrofacturation ou une contestation de paiement, Ticketberry peut :
- Suspendre le compte de l'Utilisateur temporairement ou définitivement
- Retenir les fonds concernés pendant l'enquête
- Transmettre des éléments de preuve au prestataire de paiement, y compris les justificatifs de livraison, les relevés de transaction et les communications

Les Utilisateurs sont invités à contacter Ticketberry avant d'engager une procédure de rétrofacturation, afin que la question puisse être examinée et, le cas échéant, résolue directement.

13.4 Responsabilité du Vendeur en cas de rétrofacturation

Les vendeurs demeurent responsables de la validité, de l'exactitude et de la livraison des billets qu'ils proposent.

Lorsqu'une rétrofacturation survient en raison d'une non-livraison, de billets invalides ou d'une présentation trompeuse, Ticketberry peut recouvrer les montants correspondants et les frais associés auprès du Vendeur.

13.5 Fausses réclamations et abus

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

- Déposer de fausses réclamations ou de faux litiges
- Tenter d'obtenir des remboursements après une utilisation valable des billets
- Adopter un comportement abusif, frauduleux ou manipulateur

Ticketberry se réserve le droit de suspendre des comptes, d'exclure définitivement des utilisateurs et d'engager des actions judiciaires lorsque cela est approprié.

13.6 Coopération avec les autorités

Ticketberry peut coopérer avec les autorités répressives, les régulateurs, les prestataires de paiement et les partenaires de prévention de la fraude lorsque cela est requis ou raisonnablement nécessaire pour enquêter sur des fraudes, des comportements illicites ou des litiges de paiement.

14. Disponibilité de la Plateforme

Ticketberry ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs à la Plateforme.

L'accès peut être interrompu en raison d'opérations de maintenance, de problèmes techniques, de défaillances de tiers ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Ticketberry.

15. Limitation de responsabilité

Ticketberry agit en qualité de plateforme intermédiaire.

Dans toute la mesure permise par la loi, Ticketberry ne saurait être tenue responsable de :

- L'organisation, la qualité, le déroulement ou l'exécution des événements
- Les annulations, reports ou changements de lieu d'événements
- Les inexactitudes des informations fournies par les Vendeurs
- Les pertes découlant de déplacements, d'hébergements ou d'autres dispositions connexes
- Dommages indirects, accessoires ou consécutifs

Le rôle de Ticketberry se limite à fournir la Plateforme et à faciliter les transactions de billets et les services opérationnels connexes.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

16. Résiliation

Les Utilisateurs peuvent clôturer leur compte à tout moment.

Ticketberry peut suspendre, restreindre ou résilier des comptes en cas de violation des présentes Conditions, de fraude, d'abus ou de comportement illicite.

La résiliation n'affecte pas les transactions déjà conclues ni les paiements, remboursements, litiges ou obligations légales en cours.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs susceptibles de s'appliquer dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

18. Litiges

Ticketberry n'est pas tenu de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf si la loi applicable l'exige.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes déterminées par la loi applicable.

19. Modifications des présentes Conditions

Ticketberry peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre.

Toute modification sera publiée sur la Plateforme et prendra effet à compter de la date indiquée dans la version mise à jour.

20. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, les Utilisateurs doivent nous contacter exclusivement au moyen du formulaire de contact disponible sur la plateforme.